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Avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

  • France
  • Competition, EU and Trade

30-04-2021

L'article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite “loi Macron”), a conféré à l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) une compétence consultative concernant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (article L. 462-4-2 du Code de commerce). Cette disposition donne compétence à l’Autorité pour rendre au ministre de la Justice des avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Il existe actuellement seulement 68 charges d'avocats aux Conseils. Dans ce contexte, l'Autorité doit faire des recommandations, au moins tous les deux ans, pour améliorer l’accès des avocats concernés aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Plus particulièrement, l’Autorité est chargée par la loi d'identifier le nombre de créations d'offices nécessaires.
L’objectif de la loi Macron est de permettre une augmentation progressive du nombre d’offices à créer afin d’assurer une offre de services satisfaisante pour les justiciables, sans pour autant bouleverser les conditions d'activité des charges existantes.

Dan Roskis, spécialiste du Droit de la Concurrence, revient dans cette article sur l'analyse de l'Autorité ayant conduit à la création de deux nouveaux offices et aux impacts de cette décision.

Accédez ici à l'article paru dans Les Affiches Parisiennes:

Dan Roskis, Partner

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